Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site vieuxmoulin.net par la société MOULINS A VINS (ci-après « le Vendeur »). Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Les offres du site sont exclusivement réservées à la clientèle particulière (consommateurs).

Article 1 — Acceptation et âge légal

La validation de la commande, matérialisée par la case « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » cochée avant paiement, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. En application de l'article L.3342-1 du Code de la santé publique, le client déclare être âgé d'au moins dix-huit (18) ans révolus et disposer de la capacité juridique de contracter. La vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs ont une valeur indicative et non contractuelle ; seules les indications figurant sur la fiche du produit et le millésime mentionné dans le descriptif font foi.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur au jour de la commande, hors frais de livraison indiqués séparément avant validation. Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes, droits d'accises et formalités éventuels sont à la charge exclusive de l'acheteur et s'ajoutent au prix. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande.

Article 4 — Commande

Le client sélectionne ses produits, valide son panier, s'identifie, choisit le mode de livraison et de paiement, accepte les CGV puis valide le paiement. La commande n'est définitive qu'après confirmation par e-mail récapitulant les éléments du contrat (produits, prix, frais et délais de livraison). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (notamment doute sur la majorité de l'acheteur ou commande anormale).

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée de la plateforme (Shopify Payments / Shop Pay), ou par tout autre moyen proposé lors de la commande. Les données de paiement sont chiffrées (protocole sécurisé) et ne sont pas conservées par le Vendeur. La commande est traitée après encaissement effectif.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés en France et à l'international, à l'adresse indiquée par le client, par transporteur. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif à compter de la confirmation du paiement. Le Vendeur n'expédie pas le samedi. Pour les livraisons internationales, l'acheteur est seul responsable du respect de la réglementation de son pays concernant l'importation de boissons alcoolisées (autorisations, âge légal, taxes) ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un blocage douanier ou d'une saisie de ce fait. Les risques sont transférés au client à la remise du produit.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l'exercer, il notifie sa décision par courrier ou e-mail (formulaire type ci-dessous). Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non ouverts, dans les 14 jours suivant la notification ; les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les bouteilles descellées ou ouvertes après livraison ne peuvent être reprises pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.

Formulaire type de rétractation — À l'attention de MOULINS A VINS, 1 Rue de Madone, 11700 Montbrun-des-Corbières / contact@vieuxmoulin.net : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n°… du…, reçue le… — Nom, adresse, date, signature. »

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit non conforme, sous les conditions prévues par la loi.

Article 9 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Article 10 — Responsabilité et force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure ou à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une consommation inappropriée de ses produits.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées font l'objet d'un traitement décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site.

Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@vieuxmoulin.net, à laquelle le Vendeur s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur seront indiquées ici.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions compétentes.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.